La Confédération consulte en ce moment sur la future stratégie « Administration numérique suisse 2024-2027 ». La Ville de Genève, dans le cadre de l’Union des villes suisses, a pris position le 26 juillet sur cet enjeu crucial qu’est la manière dont nous développons un numérique public fort, inclusif, durable et créatif !

Cette consultation, parmi la foultitude qui compose notre processus démocratique fédéraliste, revêt pour moi une importance primordiale. En effet, elle fixera pour les quatre prochaines années la stratégie et donc le développement du numérique pour le secteur public, à un moment-clé de son existence.

En effet, nous sommes maintenant clairement passé d’un enjeu technique secondaire à un véritable enjeu de société. Un enjeu clairement politique, qu’il faut considérer comme telle. C’est d’ailleurs avec cela en tête que j’ai souhaité doter la Ville de Genève d’une véritable politique de transition numérique, articulée autour de 4 piliers : l’inclusivité, la responsabilité (durabilité & éthique), la créativité et l’innovation, et la transformation administrative. Cette volonté s’est traduite en une prise de position du Conseil administratif (l’exécutif), avec un plan de mise en œuvre et un suivi.

La proposition faite par les instances confédérales pour cette stratégie 24-27 va dans le bon sens et le Conseil administratif a confirmé lui faire un accueil favorable. Nous avons néanmoins attiré l’attention sur une série de points fondamentaux, peu ou pas pris en compte :

– développer la place de l’inclusion numérique et de la durabilité environnementale et les faire figurer dans la « charte », soit le texte le plus important de cette stratégie ;

– faire figurer de manière explicite que le tout-numérique doit s’accompagner de l’indispensable maintien de services en présentiel et ne pas s’y substituer ;

– établir au sein de la stratégie de l’Administration numérique suisse un volet relatif à la cyber-sécurité, notamment un catalogue de services de cyber-protection ainsi qu’un soutien à des Plans de continuité du Service public, indispensables en cas de blocage des systèmes informatiques ;

– prévoir un financement fédéral à la hauteur des ambitions de la stratégie et l’axer autour de programmes incitatifs plutôt que sur une volonté d’imposer une norme ;

– concernant l’eID, et en cohérence avec les prises de positions précédentes de la Ville, s’assurer que les personnes en situation illégale mais bénéficiant de prestations publiques municipales (ex. parascolaire, etc.) puissent y accéder.

Le numérique est – comme toute innovation – à la fois une opportunité et un risque. Un pharmakon aurait dit feu Bernard Stiegler. A nous de nous en emparer en ayant cela en tête, et d’en faire un enjeu politique au sens noble du terme, à savoir un enjeu de société qui mérite débat, ouvert à toute et tous.

Nous voterons le 18 juin, en plus de la loi climat (votez un grand oui !), sur l’inscription dans la Constitution genevoise d’un droit à l’intégrité numérique. Une proposition qualifiée ici ou là de pionnière.

Assurément, ce nouvel article constitutionnel serait pionnier. La question est en effet sur toutes les lèvres, dans d’autres cantons et au niveau de la Confédération, où le socialiste Samuel Bendahan a justement proposé une démarche similaire (dans une version néanmoins beaucoup plus épurée et “élégante”).

Je voterai assurément oui, mais pas sans une petite hésitation, à ce nouvel article. Il convient en effet de tempérer les ardeurs de celles et ceux qui se rengorgent de cette nouveauté genevoise, de nature avant tout déclamatoire et qui risque de nous bercer d’illusions sur le fait d’avoir traité cet enjeu fondamental de manière efficace et pertinente.

En effet, il est nécessaire de bien comprendre ce qu’est un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Ces droits visent avant tout la protection des individus face à l’Etat. Et n’induisent en rien de manière directe une protection contre la mainmise des GAFA, comme on a pu l’entendre, soit les géants du numérique comme Google Apple, Facebook (devenu Meta) et Amazon, ou plein d’autres “ogres” qui consomment et utilisent nos données privées de manière incontrôlée et vorace. La situation est similaire avec le droit au logement, qui figure dans notre Constitution (ou bientôt le droit à l’alimentation, si le oui l’emporte le 18 juin, comme on peut l’espérer): vous ne pourrez pas vous référer directement à de tels droits pour intenter une action en justice à l’encontre d’un propriétaire afin d’exiger un logement décent ou envers les grands distributeurs afin d’obtenir une alimentation saine et suffisante.

On peut aussi questionner, comme l’ont fait Michael Montavon et Livio Di Tria dans cet excellent article sur le site Swissprivacy.law, le fourre-tout qu’on met dans cet article constitutionnel. Les auteurs de cet article montrent d’ailleurs bien que l’essentiel de ce que contient l’article figure en réalité déjà dans des dispositions constitutionnelles existantes. S’il est légitime d’ancrer plus fortement l’idée que l’Etat (au sens large du terme) n’a pas à stocker inutilement des données et doit être transparent et éthique sur leur usage, je regrette que cette proposition portée principalement par la droite économique, donne l’impression d’évacuer le débat tout aussi essentiel sur l’usage marchand excessif de nos données par des acteurs privés. Louis Viladent en fait d’ailleurs très bien traité dans son article paru dans le Courrier du 10 juin 2023.

En revenant à l’exemple du droit au logement dans notre Constitution, on constate que pour devenir effectif, il s’agit pour l’Etat de concrétiser le nouvel article constitutionnel dans la loi. Le droit au logement, comme celui de la priorité à la mobilité douce approuvée en mai 2011, n’ont pas vraiment été mis en œuvre. Il faut des lois d’application qui font ensuite l’objet d’une jurisprudence claire et, bien sûr, une société civile active, si veut que des droits constitutionnels s’appliquent. Actuellement, les autorités cantonales disposeraient déjà du cadre constitutionnel pour agir de manière plus engagée face à l’accaparement des données, à la protection de la vie privée, etc.

Gageons que la conjonction d’une votation populaire gagnée et surtout l’arrivée de la Conseillère d’Etat Carole-Anne Kast à la tête du numérique de l’Etat, permettront de donner une nouvelle impulsion pour un numérique plus responsable, inclusif et durable !