La Confédération consulte en ce moment sur la future stratégie « Administration numérique suisse 2024-2027 ». La Ville de Genève, dans le cadre de l’Union des villes suisses, a pris position le 26 juillet sur cet enjeu crucial qu’est la manière dont nous développons un numérique public fort, inclusif, durable et créatif !

Cette consultation, parmi la foultitude qui compose notre processus démocratique fédéraliste, revêt pour moi une importance primordiale. En effet, elle fixera pour les quatre prochaines années la stratégie et donc le développement du numérique pour le secteur public, à un moment-clé de son existence.

En effet, nous sommes maintenant clairement passé d’un enjeu technique secondaire à un véritable enjeu de société. Un enjeu clairement politique, qu’il faut considérer comme telle. C’est d’ailleurs avec cela en tête que j’ai souhaité doter la Ville de Genève d’une véritable politique de transition numérique, articulée autour de 4 piliers : l’inclusivité, la responsabilité (durabilité & éthique), la créativité et l’innovation, et la transformation administrative. Cette volonté s’est traduite en une prise de position du Conseil administratif (l’exécutif), avec un plan de mise en œuvre et un suivi.

La proposition faite par les instances confédérales pour cette stratégie 24-27 va dans le bon sens et le Conseil administratif a confirmé lui faire un accueil favorable. Nous avons néanmoins attiré l’attention sur une série de points fondamentaux, peu ou pas pris en compte :

– développer la place de l’inclusion numérique et de la durabilité environnementale et les faire figurer dans la « charte », soit le texte le plus important de cette stratégie ;

– faire figurer de manière explicite que le tout-numérique doit s’accompagner de l’indispensable maintien de services en présentiel et ne pas s’y substituer ;

– établir au sein de la stratégie de l’Administration numérique suisse un volet relatif à la cyber-sécurité, notamment un catalogue de services de cyber-protection ainsi qu’un soutien à des Plans de continuité du Service public, indispensables en cas de blocage des systèmes informatiques ;

– prévoir un financement fédéral à la hauteur des ambitions de la stratégie et l’axer autour de programmes incitatifs plutôt que sur une volonté d’imposer une norme ;

– concernant l’eID, et en cohérence avec les prises de positions précédentes de la Ville, s’assurer que les personnes en situation illégale mais bénéficiant de prestations publiques municipales (ex. parascolaire, etc.) puissent y accéder.

Le numérique est – comme toute innovation – à la fois une opportunité et un risque. Un pharmakon aurait dit feu Bernard Stiegler. A nous de nous en emparer en ayant cela en tête, et d’en faire un enjeu politique au sens noble du terme, à savoir un enjeu de société qui mérite débat, ouvert à toute et tous.

Nous voterons le 18 juin, en plus de la loi climat (votez un grand oui !), sur l’inscription dans la Constitution genevoise d’un droit à l’intégrité numérique. Une proposition qualifiée ici ou là de pionnière.

Assurément, ce nouvel article constitutionnel serait pionnier. La question est en effet sur toutes les lèvres, dans d’autres cantons et au niveau de la Confédération, où le socialiste Samuel Bendahan a justement proposé une démarche similaire (dans une version néanmoins beaucoup plus épurée et “élégante”).

Je voterai assurément oui, mais pas sans une petite hésitation, à ce nouvel article. Il convient en effet de tempérer les ardeurs de celles et ceux qui se rengorgent de cette nouveauté genevoise, de nature avant tout déclamatoire et qui risque de nous bercer d’illusions sur le fait d’avoir traité cet enjeu fondamental de manière efficace et pertinente.

En effet, il est nécessaire de bien comprendre ce qu’est un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Ces droits visent avant tout la protection des individus face à l’Etat. Et n’induisent en rien de manière directe une protection contre la mainmise des GAFA, comme on a pu l’entendre, soit les géants du numérique comme Google Apple, Facebook (devenu Meta) et Amazon, ou plein d’autres “ogres” qui consomment et utilisent nos données privées de manière incontrôlée et vorace. La situation est similaire avec le droit au logement, qui figure dans notre Constitution (ou bientôt le droit à l’alimentation, si le oui l’emporte le 18 juin, comme on peut l’espérer): vous ne pourrez pas vous référer directement à de tels droits pour intenter une action en justice à l’encontre d’un propriétaire afin d’exiger un logement décent ou envers les grands distributeurs afin d’obtenir une alimentation saine et suffisante.

On peut aussi questionner, comme l’ont fait Michael Montavon et Livio Di Tria dans cet excellent article sur le site Swissprivacy.law, le fourre-tout qu’on met dans cet article constitutionnel. Les auteurs de cet article montrent d’ailleurs bien que l’essentiel de ce que contient l’article figure en réalité déjà dans des dispositions constitutionnelles existantes. S’il est légitime d’ancrer plus fortement l’idée que l’Etat (au sens large du terme) n’a pas à stocker inutilement des données et doit être transparent et éthique sur leur usage, je regrette que cette proposition portée principalement par la droite économique, donne l’impression d’évacuer le débat tout aussi essentiel sur l’usage marchand excessif de nos données par des acteurs privés. Louis Viladent en fait d’ailleurs très bien traité dans son article paru dans le Courrier du 10 juin 2023.

En revenant à l’exemple du droit au logement dans notre Constitution, on constate que pour devenir effectif, il s’agit pour l’Etat de concrétiser le nouvel article constitutionnel dans la loi. Le droit au logement, comme celui de la priorité à la mobilité douce approuvée en mai 2011, n’ont pas vraiment été mis en œuvre. Il faut des lois d’application qui font ensuite l’objet d’une jurisprudence claire et, bien sûr, une société civile active, si veut que des droits constitutionnels s’appliquent. Actuellement, les autorités cantonales disposeraient déjà du cadre constitutionnel pour agir de manière plus engagée face à l’accaparement des données, à la protection de la vie privée, etc.

Gageons que la conjonction d’une votation populaire gagnée et surtout l’arrivée de la Conseillère d’Etat Carole-Anne Kast à la tête du numérique de l’Etat, permettront de donner une nouvelle impulsion pour un numérique plus responsable, inclusif et durable !

Ce mercredi, le Conseil administratif de la Ville de Genève a validé ma proposition de prise position dans le cadre de la consultation organisée par par l’UVS auprès de ses membres concernant la future loi sur l’e-ID, établissant les bases légales nécessaires à la mise en place et l’utilisation d’une identité électronique reconnue par les administrations suisses. Globalement, la Ville de Genève salue la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a su rebondir après l’échec en votation en mars 2021, s’agissant d’un élément important d’accès aux prestations publiques numériques. Un certain nombre de points importants mériteront néanmoins encore un travail important.

La Ville salue tout d’abord les choix effectués pour cette nouvelle mouture, à savoir une approche de l’identité auto-souveraine (self sovereign identity, soit une approche où l’individu doit pouvoir contrôler et gérer son identité numérique, sans l’intervention d’une autorité administrative tierce), une infrastructure de confiance gérée directement par la Confédération, le respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), la volonté de limitation des flux de données nécessaires (principe d’économie des données) et un enregistrement décentralisé des données. Des éléments qui tiennent compte des craintes exprimées en mars 2022 par la population comme par le Conseil administratif.
Enfin, l’exécutif municipal relève en particulier le souci d’interopérabilité avec les systèmes européens, éléments important pour une ville comme Genève, centre d’un bassin transfrontalier d’un million d’habitant-e-s.

Néanmoins, il convient également de mettre en avant des points de vigilance importants:

• l’e-ID proposée s’adresse uniquement aux personnes de nationalité Suisse ou disposant d’un permis valable. Ce qui exclut de facto les résident-es sans-papier, ou les touristes, deux groupes importants pour les villes suisses. Il s’agira donc en particulier d’inclure une solution à destination de ces habitant-es par exempte pour des démarches en lien avec la scolarisation des enfants ou l’inscription aux activités parascolaires (GIAP, actuellement via les e-Démarches genevoises). Sans quoi, chaque commune devra assurer le maintien d’une identité numérique « parallèle » qui permette l’accès aux prestations municipales.
• la pérennité des identités numériques cantonales vérifiées (ex : comptes e-Démarches à Genève) utilisées actuellement par une partie de nos démarches en ligne pourrait être remise en cause. Ce point devra être anticipé et discuté en amont avec les cantons et les communes.
• l’e-ID proposée s’adresse uniquement aux personnes physiques et non aux personnes morales. Ce qui est cohérent avec son objectif de suppléer à une carte d’identité physique dans le monde virtuel. Ceci pose néanmoins des interrogations quant à son utilisation par les entreprises et autres associations. A titre de comparaison, l’identité cantonale genevoise actuelle permet une utilisation par une
  personne physique représentant des personnes morales en créant un lien avec le registre des entreprises genevoises (REG). Là aussi, un point à anticiper en amont de la finalisation de la loi.
• la dernière interrogation concerne la répartition des compétences entre la Confédération, les autorités cantonales/communales et secteur privé concernant les rôles d’émetteurs et de vérificateurs. A titre d’exemple, le Canton de Genève pourrait-il devenir émetteur d’une e-ID suisse ou encore la Ville de Genève proposant une démarche en ligne devient elle vérificateur avec une obligation de s’annoncer auprès de la Confédération ? Des précisions qu’il convient d’inclure dans l’exposé des motifs de la future loi.

En conclusion, la Ville de Genève se positionne favorablement sur cette nouvelle proposition de loi, mais elle tient à relever des points de vigilance importants qui méritent des discussions de fond. A nous de nous impliquer maintenant pour trouver les solutions idoines. La Ville de Genève le fera notamment dans le cadre son implication au sein de l’Administration Numérique Suisse (ANS). Ces développements et les points de vigilances relevés par la Ville s’inscrivent d’ailleurs dans le prolongement de la politique de transition numérique (PolNum: www.geneve.ch/geneve_numerique ) mise en place par la Ville et articulée autour de quatre piliers que sont un numérique responsable (écologique & éthique), inclusif, innovant & créatif.

=> Communiqué du Conseil administratif du 7 septembre 2022